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Fonds documentaire · Concept structurant

cadre juridique

Définition

Ensemble cohérent de lois, règlements et normes encadrant une activité.

Origine / auteur(s)

Concept central de droit public et de gouvernance.

Sens disciplinaire

Il définit responsabilités, obligations et procédures.

Usage dans les fiches Mérisphère

Dans BIB-AFA-0082, il encadre la gestion des documents dans les autorités locales.

Débats / précisions

Un cadre juridique n’est efficace que s’il est compris, appliqué et contrôlé.

Références essentielles

Littérature sur legal frameworks and public administration.

Citer cette entrée

Mérisphère Publishing (2026). « cadre juridique ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/cadre-juridique.

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