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Mercenariat

Définition de travail

Qualification juridique soumise à des critères définis par les instruments applicables ; elle ne découle pas automatiquement de la nationalité étrangère ou d’une rémunération.

Origine et usages

Cette notice accompagne l’article « Ukraine : le recrutement de combattants étrangers ouvre-t-il un marché mondial de la violence ? ». Elle fournit un repère de lecture et ne prétend pas attribuer une origine unique au concept. Son usage est à situer dans les textes institutionnels et les matériaux de la fiche documentaire associée.

Distinctions et interrogations

Distinguer volontaire étranger, membre régulier des forces armées, contractant et mercenaire. L’article 47 du Protocole I énonce des critères cumulatifs ; les obligations conventionnelles dépendent aussi des États parties.

Matériaux et références

Protocole additionnel I aux Conventions de Genève,article47–Mercenaires

International Convention against the Recruitment,Use,Financing and Training of Mercenaries

Fiche documentaire 10 · Article FR · Article EN-UK