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Fonds documentaire · Concept structurant

Statut de Rome

Définition

Traité fondateur de la Cour pénale internationale adopté en 1998 et entré en vigueur en 2002.

Origine / auteur(s)

Instrument central du droit pénal international contemporain.

Sens disciplinaire

Il définit crimes, compétence, procédures et coopération avec les États.

Usage dans les fiches Mérisphère

Dans BIB-AFA-0100, il structure l’analyse des obligations et controverses liées à l’Afrique.

Débats / précisions

Les obligations varient selon qu’un État est partie ou non au Statut.

Références essentielles

Rome Statute of the International Criminal Court, 1998.

Citer cette entrée

Mérisphère Publishing (2026). « Statut de Rome ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/statut-de-rome.

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