Extraterritorialité

Définition. Application ou revendication d’application d’une règle juridique d’un État à des personnes, des actes ou des situations présentant des éléments situés hors de son territoire.

Repères. L’extraterritorialité doit être distinguée des effets extérieurs d’une décision nationale.

Une règle est extraterritoriale lorsqu’un État entend juridiquement régir une conduite ou une situation située, en tout ou partie, hors de son territoire. À l’inverse, un État peut prendre sur son propre territoire une décision motivée par des actes accomplis à l’étranger sans prétendre soumettre ces actes à son droit.

Une restriction d’entrée fournit un exemple de cette différence. Lorsqu’un État refuse à une personne l’accès à son territoire en raison d’un comportement accompli à l’étranger, la décision d’admission produit son effet à la frontière de cet État. Elle ne rend pas nécessairement illégal, dans le pays où il a été accompli, le comportement qui a motivé le refus.

La distinction est essentielle pour analyser la circulation internationale des normes. Une norme nationale peut influencer le comportement d’acteurs étrangers sans acquérir formellement valeur de droit dans leur État.

Notions liées. Restriction de visa · Sanction ciblée · Souveraineté législative