Responsabilité pénale individuelle

Définition. Principe selon lequel une personne répond pénalement des infractions qui peuvent lui être personnellement imputées selon les règles du droit applicable.

Repères. La responsabilité pénale suppose l’établissement des éléments constitutifs de l’infraction et du lien entre celle-ci et la personne poursuivie. Elle ne découle pas de la seule appartenance à une famille, une administration, un groupe social ou un territoire.

L’enquête pénale rassemble les éléments susceptibles d’établir les faits et d’en identifier les auteurs. La poursuite soumet ces éléments à la justice. La culpabilité relève de la juridiction compétente et doit être établie selon les règles de preuve applicables.

La responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction doit être distinguée de la responsabilité institutionnelle des autorités publiques. Une administration peut avoir des obligations de prévention, de protection, d’enquête ou de poursuite sans être pour autant l’auteur de l’infraction commise par un particulier.

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