Restriction de visa

Définition. Mesure par laquelle un État refuse, suspend ou limite la possibilité pour une personne étrangère d’obtenir un visa ou d’entrer sur son territoire.

Repères. L’admission des étrangers relève du droit de chaque État, sous réserve de ses engagements internationaux et des règles de son droit interne.

Une restriction de visa peut répondre à des motifs ordinaires de politique migratoire, de sécurité ou d’ordre public. Elle peut également être utilisée comme instrument de politique extérieure lorsqu’un État refuse l’accès à son territoire en raison d’actes accomplis par une personne dans un autre pays.

La restriction demeure territoriale dans son effet : elle porte sur l’entrée dans le pays qui l’impose. Son motif peut cependant résider dans des comportements, fonctions ou décisions situés entièrement à l’étranger.

Notions liées. Sanction ciblée · Extraterritorialité · Souveraineté législative