Sanction ciblée

Définition. Mesure restrictive dirigée contre des personnes ou des entités déterminées plutôt que contre l’ensemble d’un État, de son économie ou de sa population.

Repères. Les sanctions ciblées peuvent prendre différentes formes : gel d’avoirs, restrictions financières, interdictions de transactions ou restrictions de déplacement.

Elles se distinguent des sanctions économiques générales par la détermination de leurs destinataires. Une restriction de visa peut remplir une fonction comparable à celle d’une sanction ciblée lorsqu’elle est utilisée pour exercer une pression sur une personne en raison de ses actes ou de ses fonctions. Toute restriction de visa ne constitue cependant pas, juridiquement, une sanction internationale.

Notions liées. Restriction de visa · Extraterritorialité · Souveraineté législative