Souveraineté législative

Définition. Compétence reconnue aux institutions d’un État pour adopter les règles de droit applicables dans les matières qui relèvent de leur autorité, conformément à l’ordre constitutionnel de cet État.

Repères. La souveraineté législative ne signifie pas que le législateur dispose nécessairement d’un pouvoir sans limites. Dans un État constitutionnel, la Constitution détermine les institutions compétentes, répartit leurs pouvoirs et fixe les règles auxquelles la législation doit se conformer.

En Afrique du Sud, l’autorité législative nationale est attribuée au Parlement. Celui-ci exerce cette compétence dans les limites fixées par la Constitution.

Une loi adoptée souverainement dans un État peut produire des réactions à l’étranger. D’autres États peuvent la critiquer, modifier leurs relations diplomatiques, prendre des mesures économiques ou déterminer les conséquences qu’ils lui attachent dans leur propre ordre juridique.

Ces réactions extérieures ne suppriment pas, par elles-mêmes, la compétence du législateur national. Elles peuvent toutefois modifier le coût politique, économique ou individuel attaché à l’exercice de cette compétence.

La souveraineté juridique et la capacité effective d’exercer cette souveraineté doivent donc être distinguées. Un État peut conserver formellement son pouvoir de légiférer tout en subissant des pressions extérieures destinées à influer sur la manière dont il l’exerce.

Notions liées. Extraterritorialité · Restriction de visa · Sanction ciblée · Action affirmative