MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3202Droit · ExplorateurQue signifie le droit de recours ?Fondements et théorie du droitTouchez la carte pour la retourner.
RéponseQue signifie le droit de recours ?Il permet de contester une décision devant une autorité compétente ; son effectivité exige des procédures accessibles et la possibilité d'obtenir réparation.RéférencePacte international relatif aux droits civils et politiques, article 2 §3MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR