MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3205Droit · ExplorateurQu'est-ce qu'une juridiction d'appel ?Fondements et théorie du droitTouchez la carte pour la retourner.
RéponseQu'est-ce qu'une juridiction d'appel ?Elle réexamine, dans les limites prévues, une décision de première instance ; l'appel n'existe pas sous une forme identique pour tous les contentieux.RéférenceComité des droits de l'homme, Observation générale nº 32MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR