Pourquoi distingue-t-on règlement et directive en droit européen ?
Fondements et théorie du droit
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Pourquoi distingue-t-on règlement et directive en droit européen ?
Le règlement est directement applicable dans l'Union, tandis que la directive lie les États quant au résultat à atteindre, en principe avec transposition nationale.
RéférenceTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 288