MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3225Droit · ConnaisseurQu'est-ce qu'une présomption légale ?Fondements et théorie du droitTouchez la carte pour la retourner.
RéponseQu'est-ce qu'une présomption légale ?Une règle permet de tenir un fait pour établi à partir d'un autre, parfois sous réserve de preuve contraire ; sa force dépend de sa qualification.RéférenceJean Carbonnier, Droit civil : IntroductionMÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR