MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3229Droit · ConnaisseurPeut-on appliquer rétroactivement une loi pénale plus douce ?Droit pénal et procédure pénaleTouchez la carte pour la retourner.
RéponsePeut-on appliquer rétroactivement une loi pénale plus douce ?Dans de nombreux systèmes, la loi pénale nouvelle plus favorable bénéficie à la personne poursuivie ou condamnée selon des conditions précises.RéférencePacte international relatif aux droits civils et politiques, article 15 §1MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR