MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3462Droit · ÉruditComment caractériser « Garde à vue » en droit ?Droit pénal et procédure pénaleTouchez la carte pour la retourner.
RéponseComment caractériser « Garde à vue » en droit ?Mesure de privation temporaire de liberté sous contrôle et garanties légales.RéférenceCodes pénaux et de procédure pénale ; principes internationaux de procès équitable (dispositions à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR