MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3381Droit · ConnaisseurÀ quoi correspond juridiquement « Procès équitable » ?Droits fondamentaux et libertésTouchez la carte pour la retourner.
RéponseÀ quoi correspond juridiquement « Procès équitable » ?Ensemble de garanties procédurales devant un tribunal indépendant et impartial.RéférenceDUDH (1948) ; Pactes ONU (1966) ; conventions spécialisées, selon les notions (articles à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR