MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3380Droit · ConnaisseurComment caractériser « Recours effectif » en droit ?Droits fondamentaux et libertésTouchez la carte pour la retourner.
RéponseComment caractériser « Recours effectif » en droit ?Possibilité réelle d'obtenir examen et réparation en cas de violation d'un droit.RéférenceDUDH (1948) ; Pactes ONU (1966) ; conventions spécialisées, selon les notions (articles à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR