MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3418Droit · ConnaisseurÀ quoi correspond juridiquement « Exception d'inexécution » ?Droit civil et obligationsTouchez la carte pour la retourner.
RéponseÀ quoi correspond juridiquement « Exception d'inexécution » ?Possibilité de suspendre sa prestation en réaction à une inexécution suffisamment grave.RéférenceCodes civils et ouvrages de droit des obligations applicables au système considéré (dispositions à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR