MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3421Droit · ConnaisseurComment définir précisément « Nullité relative » ?Droit civil et obligationsTouchez la carte pour la retourner.
RéponseComment définir précisément « Nullité relative » ?Sanction destinée à protéger un intérêt particulier, invocable selon des conditions précises.RéférenceCodes civils et ouvrages de droit des obligations applicables au système considéré (dispositions à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR