MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3427Droit · ÉruditQuelle est la portée de « Préjudice moral » ?Droit civil et obligationsTouchez la carte pour la retourner.
RéponseQuelle est la portée de « Préjudice moral » ?Atteinte non patrimoniale susceptible d'indemnisation selon le droit applicable.RéférenceCodes civils et ouvrages de droit des obligations applicables au système considéré (dispositions à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR