MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3437Droit · Maître des savoirsComment définir précisément « Enrichissement injustifié » ?Droit civil et obligationsTouchez la carte pour la retourner.
RéponseComment définir précisément « Enrichissement injustifié » ?Restitution de l'avantage reçu sans justification juridique lorsque les conditions sont réunies.RéférenceCodes civils et ouvrages de droit des obligations applicables au système considéré (dispositions à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR