MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3442Droit · CurieuxComment définir précisément « Interprétation stricte » ?Droit pénal et procédure pénaleTouchez la carte pour la retourner.
RéponseComment définir précisément « Interprétation stricte » ?Interdiction d'étendre arbitrairement les textes d'incrimination par analogie défavorable.RéférenceCodes pénaux et de procédure pénale ; principes internationaux de procès équitable (dispositions à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR