Quelle est la portée de « Compétence personnelle » ?
Droit international public
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Quelle est la portée de « Compétence personnelle » ?
Fondement de compétence lié à la nationalité de l'auteur ou de la victime selon le régime.
RéférenceCharte des Nations unies ; Convention de Vienne sur le droit des traités (1969) ; CDI, articles sur la responsabilité de l’État (2001), selon la notion