Dans quel sens les juristes emploient-ils « Compétence universelle » ?
Droit international public
Touchez la carte pour la retourner.Réponse
Dans quel sens les juristes emploient-ils « Compétence universelle » ?
Compétence pénale exercée pour certaines infractions graves sans lien territorial traditionnel, selon des conditions.
RéférenceCharte des Nations unies ; Convention de Vienne sur le droit des traités (1969) ; CDI, articles sur la responsabilité de l’État (2001), selon la notion