Fonds documentaire · Concept structurant
abus de procédure
Définition
Utilisation d’une procédure judiciaire à des fins étrangères à sa finalité légitime ou d’une manière oppressive, vexatoire ou déloyale.
Origine / auteur(s)
Concept reconnu dans de nombreux systèmes juridiques comme limite au droit d’agir en justice.
Sens disciplinaire
Il permet au juge de prévenir la manipulation des mécanismes procéduraux.
Usage dans les fiches Mérisphère
Dans BIB-AFA-0021, il peut être invoqué lorsqu’une séquestration semble utilisée comme substitut à d’autres voies de recouvrement.
Débats / précisions
Il faut distinguer abus de procédure et simple exercice infructueux d’un droit procédural.
Références essentielles
Littérature de civil procedure et jurisprudence sud-africaine sur abuse of process.
Citer cette entrée
Mérisphère Publishing (2026). « abus de procédure ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/abus-de-procedure.