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Fonds documentaire · Concept structurant

abus de procédure

Définition

Utilisation d’une procédure judiciaire à des fins étrangères à sa finalité légitime ou d’une manière oppressive, vexatoire ou déloyale.

Origine / auteur(s)

Concept reconnu dans de nombreux systèmes juridiques comme limite au droit d’agir en justice.

Sens disciplinaire

Il permet au juge de prévenir la manipulation des mécanismes procéduraux.

Usage dans les fiches Mérisphère

Dans BIB-AFA-0021, il peut être invoqué lorsqu’une séquestration semble utilisée comme substitut à d’autres voies de recouvrement.

Débats / précisions

Il faut distinguer abus de procédure et simple exercice infructueux d’un droit procédural.

Références essentielles

Littérature de civil procedure et jurisprudence sud-africaine sur abuse of process.

Citer cette entrée

Mérisphère Publishing (2026). « abus de procédure ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/abus-de-procedure.

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