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Droit & gouvernance · BIB-AFA-0021

The right to housing and its application in sequestration: Body Corporate of Old Trafford v Muronzi (016676/2023) [2024] ZAGPPHC 623 (21 June 2024)

Zingapi Mabe ; André Boraine

Comment le droit sud-africain de l’insolvabilité peut-il concilier le droit d’un créancier à recouvrer sa créance avec le droit constitutionnel du débiteur à un logement adéquat lorsque la séquestration de son patrimoine menace directement sa résidence principale ?

Question centrale

Comment le droit sud-africain de l’insolvabilité peut-il concilier le droit d’un créancier à recouvrer sa créance avec le droit constitutionnel du débiteur à un logement adéquat lorsque la séquestration de son patrimoine menace directement sa résidence principale ?

Thèse / idée directrice

La note soutient que la séquestration ne peut pas servir de voie de contournement des garanties constitutionnelles qui encadrent normalement l’exécution forcée sur une résidence. Même si l’Insolvency Act ne contient pas une règle spécifique équivalente à la rule 46A, le juge peut mobiliser l’exigence d’« advantage to creditors » et son pouvoir discrétionnaire pour empêcher une utilisation abusive de la séquestration lorsque l’exécution ordinaire produirait le même résultat à moindre coût et avec davantage de contrôle judiciaire.

Architecture et contenu substantiel

Le texte commence par distinguer l’exécution ordinaire et la séquestration, deux voies qui peuvent mener à la vente du logement du débiteur mais avec des garanties procédurales différentes. Il expose ensuite la protection de la résidence principale dans le cadre des rules 31, 46 et 46A, qui imposent un contrôle judiciaire et la recherche d’alternatives avant la vente d’un logement. La séquestration, en revanche, fait automatiquement entrer les biens du débiteur dans la masse sans règle spéciale de protection du logement. La note reconstruit alors l’affaire Muronzi : une body corporate, déjà titulaire de jugements, choisit la séquestration après des difficultés de recouvrement ; le débiteur, devenu en difficulté pendant la pandémie mais ayant repris une activité et effectué des paiements partiels, risque de perdre son logement. La cour refuse la séquestration en considérant notamment que le créancier n’a pas démontré un avantage réel par rapport à l’exécution ordinaire et que la perte du logement sans le contrôle prévu par la rule 46A constitue une circonstance spéciale. Les auteurs replacent cette décision dans la jurisprudence sur l’« advantage to creditors », l’abus de procédure, la protection du logement et la notion de fresh start. Ils comparent aussi la situation sud-africaine à certaines protections du débiteur aux États-Unis. La conclusion est que, même sans texte spécifique, les juridictions disposent d’outils doctrinaux pour empêcher que la séquestration ne neutralise les droits garantis par l’article 26 de la Constitution.

Méthode / matériau

Note de jurisprudence et analyse doctrinale. Étude de Body Corporate of Old Trafford v Muronzi, de l’Insolvency Act 24 of 1936, des rules 31, 46 et 46A des Uniform Rules of Court, de la jurisprudence constitutionnelle et insolvabiliste sud-africaine, et comparaison ponctuelle avec la politique de fresh start aux États-Unis.

Concepts structurants

Conclusions / résultats

La cour Muronzi refuse la séquestration parce que le créancier n’établit pas que cette procédure procure un avantage supérieur à l’exécution ordinaire et parce que la perte du logement sans contrôle constitutionnel suffisant serait disproportionnée. Les auteurs approuvent cette utilisation de l’exigence d’avantage et de la discrétion judiciaire, mais soulignent qu’elle reste indirecte : le droit sud-africain ne contient toujours pas de disposition spécifique protégeant la résidence principale dans les procédures de séquestration. Ils proposent donc de lire les procédures d’insolvabilité à la lumière de la Constitution et d’éviter tout usage de la séquestration destiné principalement à échapper aux garanties de l’exécution ordinaire.

Apport de la contribution

La fiche montre comment une exigence technique de droit de l’insolvabilité devient un mécanisme de protection constitutionnelle. Le lecteur comprend non seulement la décision Muronzi, mais aussi le problème structurel : deux procédures de recouvrement pouvant conduire à la même perte de logement n’offrent pas les mêmes garanties, ce qui crée un risque de contournement procédural.

Réserves / interrogations ouvertes

Il s’agit d’une note de jurisprudence centrée sur un arrêt et sur les outils interprétatifs disponibles. Elle ne constitue pas une réforme législative accomplie et les solutions proposées dépendent encore fortement du pouvoir discrétionnaire du juge et des faits propres à chaque affaire.

Références de vérification