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Fonds documentaire · Concept structurant

Droit au logement

Définition

Droit reconnu à toute personne de disposer d’un accès effectif à un logement adéquat et à être protégée contre certaines formes d’éviction arbitraire.

Origine / auteur(s)

Dans le droit sud-africain, il est consacré par l’article 26 de la Constitution de 1996.

Sens disciplinaire

Il impose à l’État des obligations de respect, de protection et de réalisation progressive, sous réserve des ressources disponibles.

Usage dans les fiches Mérisphère

Dans BIB-AFA-0021, il est confronté aux procédures d’insolvabilité lorsqu’elles menacent la résidence principale d’un débiteur.

Débats / précisions

Le droit au logement n’interdit pas toute vente forcée d’un logement, mais exige un contrôle juridictionnel tenant compte des conséquences concrètes.

Références essentielles

Constitution of the Republic of South Africa, 1996, s.26 ; Government of the Republic of South Africa v Grootboom, 2000.

Citer cette entrée

Mérisphère Publishing (2026). « Droit au logement ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/droit-au-logement.

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