Fonds documentaire · Concept structurant
article 26 de la Constitution
Définition
Disposition de la Constitution sud-africaine garantissant le droit d’accès à un logement adéquat et encadrant les expulsions.
Origine / auteur(s)
Article 26 de la Constitution de la République d’Afrique du Sud de 1996.
Sens disciplinaire
Il impose des mesures raisonnables pour la réalisation progressive du droit au logement et interdit les expulsions sans décision judiciaire après examen des circonstances pertinentes.
Usage dans les fiches Mérisphère
Dans BIB-AFA-0021, il constitue la norme constitutionnelle centrale appliquée à la vente d’une résidence dans une procédure de séquestration.
Débats / précisions
Son application dépend du contexte procédural et de la mise en balance avec les droits des créanciers.
Références essentielles
Constitution of the Republic of South Africa, 1996, s.26.
Citer cette entrée
Mérisphère Publishing (2026). « article 26 de la Constitution ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/article-26-de-la-constitution.