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Fonds documentaire · Concept structurant

article 26 de la Constitution

Définition

Disposition de la Constitution sud-africaine garantissant le droit d’accès à un logement adéquat et encadrant les expulsions.

Origine / auteur(s)

Article 26 de la Constitution de la République d’Afrique du Sud de 1996.

Sens disciplinaire

Il impose des mesures raisonnables pour la réalisation progressive du droit au logement et interdit les expulsions sans décision judiciaire après examen des circonstances pertinentes.

Usage dans les fiches Mérisphère

Dans BIB-AFA-0021, il constitue la norme constitutionnelle centrale appliquée à la vente d’une résidence dans une procédure de séquestration.

Débats / précisions

Son application dépend du contexte procédural et de la mise en balance avec les droits des créanciers.

Références essentielles

Constitution of the Republic of South Africa, 1996, s.26.

Citer cette entrée

Mérisphère Publishing (2026). « article 26 de la Constitution ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/article-26-de-la-constitution.

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