Droit & gouvernance · BIB-AFA-0022
Indirect expropriation and the “police powers” problem of international investment arbitration: Considering the merits of a “mitigated” approach
Comment distinguer une réglementation légitime de l’État, adoptée dans l’intérêt public et ne donnant pas lieu à indemnisation, d’une expropriation indirecte qui impose de compenser l’investisseur, sans faire peser tout le coût de l’intérêt public sur ce dernier ?
Question centrale
Comment distinguer une réglementation légitime de l’État, adoptée dans l’intérêt public et ne donnant pas lieu à indemnisation, d’une expropriation indirecte qui impose de compenser l’investisseur, sans faire peser tout le coût de l’intérêt public sur ce dernier ?
Thèse / idée directrice
L’article défend une approche dite de « mitigated police powers ». Il rejette à la fois la logique du seul effet, qui risque de transformer toute réglementation lourde en expropriation indemnisable, et une police-powers doctrine trop absolue, qui permet à l’État de neutraliser la protection de l’investisseur dès lors qu’il invoque un objectif public. La solution consiste à soumettre l’exercice des pouvoirs de police à un examen structuré de légitimité, de non-discrimination, de bonne foi et surtout de proportionnalité.
Architecture et contenu substantiel
Le texte commence par rappeler le régime de l’expropriation en droit international des investissements et le problème particulier de l’expropriation indirecte, lorsque le titre de propriété n’est pas formellement transféré mais que l’investissement est substantiellement privé de valeur ou de contrôle. Il oppose ensuite deux doctrines. La « sole effects doctrine » privilégie l’intensité de l’effet subi par l’investisseur et minimise l’objectif poursuivi par l’État ; la police-powers doctrine insiste au contraire sur le droit inhérent de l’État à réglementer pour la santé, la sécurité, l’environnement ou l’ordre public sans indemnisation automatique. L’auteur montre que cette seconde doctrine, désormais largement mobilisée par les tribunaux, peut devenir excessivement favorable aux États, notamment lorsqu’elle n’est pas explicitement prévue dans le traité applicable. Il examine alors le cadre proposé par Bulut : légalité et bonne foi de la mesure, caractère général et non discriminatoire, identification d’un intérêt public suffisamment important, prise en compte des attentes légitimes et examen de proportionnalité. Le cœur du modèle est le test de proportionnalité : objectif suffisamment important, lien rationnel, recherche d’une mesure moins intrusive et mise en balance finale entre bénéfice public et atteinte à l’investisseur. L’article illustre ce raisonnement par un scénario de réglementation d’un produit chimique agricole : une interdiction totale peut être remplacée, lorsque cela suffit, par une réglementation plus ciblée. La conclusion reconnaît que le modèle ne résout pas tout, mais le juge plus équilibré que l’application rigide des police powers.
Méthode / matériau
Analyse doctrinale du droit international des investissements et de sentences arbitrales. Étude comparative des doctrines de l’expropriation indirecte, des pratiques de tribunaux ISDS, de la littérature juridique et du cadre théorique de Bulut sur les police powers mitigés. Mobilisation du principe de proportionnalité comme instrument normatif de mise en balance.
Concepts structurants
Conclusions / résultats
Le modèle mitigé offre un cadre plus défendable pour les anciens traités d’investissement qui ne définissent pas clairement l’exception de police powers. Il permet de reconnaître la légitimité de la réglementation publique sans immuniser automatiquement l’État contre toute obligation envers l’investisseur. La proportionnalité sert de point d’équilibre : une mesure poursuivant un intérêt essentiel doit encore être rationnellement liée à cet intérêt, ne pas être plus intrusive que nécessaire et ne pas imposer une charge manifestement disproportionnée à l’investisseur.
Apport de la contribution
La fiche donne au lecteur la carte du débat doctrinal : pourquoi le simple constat d’une perte économique ne suffit pas, pourquoi l’invocation de l’intérêt public ne devrait pas suffire non plus, et comment une juridiction arbitrale peut organiser rationnellement la mise en balance entre souveraineté réglementaire et protection de l’investissement.
Réserves / interrogations ouvertes
Le cadre défendu reste une proposition doctrinale et ne constitue pas une règle universellement contraignante. L’auteur reconnaît qu’il ne résout notamment pas le problème préalable de l’importation de la doctrine des police powers dans un traité qui ne la prévoit pas expressément.