Fonds documentaire · Concept structurant
police powers
Définition
Doctrine selon laquelle certaines mesures réglementaires générales, non discriminatoires et adoptées de bonne foi pour protéger l’intérêt public peuvent ne pas constituer une expropriation donnant lieu à indemnisation.
Origine / auteur(s)
Principe issu du droit public et repris dans le droit international des investissements.
Sens disciplinaire
Il protège un espace de réglementation étatique en matière de santé, environnement, sécurité ou ordre public.
Usage dans les fiches Mérisphère
Dans le corpus, la doctrine est confrontée aux protections des investisseurs et à la question de l’expropriation indirecte.
Débats / précisions
Le désaccord porte sur l’étendue de la doctrine : immunité large ou examen plus nuancé intégrant proportionnalité et effets.
Références essentielles
Jurisprudence arbitrale et doctrine sur police powers en droit international des investissements.
Citer cette entrée
Mérisphère Publishing (2026). « police powers ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/police-powers.