Merisphere Publishing
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Fonds documentaire · Concept structurant

droit de réglementer

Définition

Capacité reconnue à l’État d’adopter des règles d’intérêt public malgré les obligations internationales de protection des investissements.

Origine / auteur(s)

La notion prend une importance croissante dans les traités d’investissement contemporains.

Sens disciplinaire

Elle vise à préserver un espace de politique publique pour santé, environnement, sécurité et autres objectifs légitimes.

Usage dans les fiches Mérisphère

Dans le corpus, elle s’articule à expropriation indirecte et police powers.

Débats / précisions

Le débat porte sur la manière de concilier sécurité juridique des investisseurs et marge réglementaire des États.

Références essentielles

CNUCED/UNCTAD, travaux sur investment policy frameworks et right to regulate.

Citer cette entrée

Mérisphère Publishing (2026). « droit de réglementer ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/droit-de-reglementer.

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