Fonds documentaire · Concept structurant
droit de réglementer
Définition
Capacité reconnue à l’État d’adopter des règles d’intérêt public malgré les obligations internationales de protection des investissements.
Origine / auteur(s)
La notion prend une importance croissante dans les traités d’investissement contemporains.
Sens disciplinaire
Elle vise à préserver un espace de politique publique pour santé, environnement, sécurité et autres objectifs légitimes.
Usage dans les fiches Mérisphère
Dans le corpus, elle s’articule à expropriation indirecte et police powers.
Débats / précisions
Le débat porte sur la manière de concilier sécurité juridique des investisseurs et marge réglementaire des États.
Références essentielles
CNUCED/UNCTAD, travaux sur investment policy frameworks et right to regulate.
Citer cette entrée
Mérisphère Publishing (2026). « droit de réglementer ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/droit-de-reglementer.