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Fonds documentaire · Concept structurant

Expropriation indirecte

Définition

Mesure étatique qui, sans transfert formel de propriété, prive un investisseur d’une part substantielle de l’usage, de la valeur ou du contrôle de son investissement.

Origine / auteur(s)

Catégorie développée dans les traités d’investissement et la jurisprudence arbitrale.

Sens disciplinaire

Elle cherche à distinguer réglementation légitime et mesure équivalant, dans ses effets, à une dépossession.

Usage dans les fiches Mérisphère

Dans le corpus, elle est étudiée avec la doctrine des police powers afin de protéger la capacité réglementaire de l’État tout en encadrant les atteintes disproportionnées.

Débats / précisions

Les critères varient : intensité et durée de l’atteinte, attentes légitimes, caractère de la mesure, intérêt public et proportionnalité.

Références essentielles

Jurisprudence arbitrale internationale sur indirect expropriation ; modèles contemporains de traités d’investissement.

Citer cette entrée

Mérisphère Publishing (2026). « Expropriation indirecte ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/expropriation-indirecte.

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