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Fonds documentaire · Concept structurant

indemnisation.

Définition

Compensation accordée pour réparer un préjudice ou une privation juridiquement reconnue.

Origine / auteur(s)

Concept général du droit de la responsabilité, de l’expropriation et des investissements.

Sens disciplinaire

En matière d’expropriation, elle est généralement liée à la valeur de l’investissement et aux conditions prévues par le droit applicable.

Usage dans les fiches Mérisphère

Dans BIB-AFA-0022, elle constitue l’enjeu pratique de la qualification d’une mesure comme expropriation indirecte.

Débats / précisions

Une réglementation légitime relevant des police powers peut, selon l’approche retenue, ne pas ouvrir droit à indemnisation.

Références essentielles

Traités d’investissement et jurisprudence arbitrale.

Citer cette entrée

Mérisphère Publishing (2026). « indemnisation. ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/indemnisation.

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