Fonds documentaire · Concept structurant
indemnisation.
Définition
Compensation accordée pour réparer un préjudice ou une privation juridiquement reconnue.
Origine / auteur(s)
Concept général du droit de la responsabilité, de l’expropriation et des investissements.
Sens disciplinaire
En matière d’expropriation, elle est généralement liée à la valeur de l’investissement et aux conditions prévues par le droit applicable.
Usage dans les fiches Mérisphère
Dans BIB-AFA-0022, elle constitue l’enjeu pratique de la qualification d’une mesure comme expropriation indirecte.
Débats / précisions
Une réglementation légitime relevant des police powers peut, selon l’approche retenue, ne pas ouvrir droit à indemnisation.
Références essentielles
Traités d’investissement et jurisprudence arbitrale.
Citer cette entrée
Mérisphère Publishing (2026). « indemnisation. ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/indemnisation.