Fonds documentaire · Concept structurant
sole effects doctrine
Définition
Approche de l’expropriation indirecte qui accorde un poids déterminant aux effets économiques d’une mesure étatique sur l’investissement, indépendamment ou presque de son objectif public.
Origine / auteur(s)
Doctrine issue de certains courants de jurisprudence arbitrale en droit international des investissements.
Sens disciplinaire
Elle cherche à identifier une dépossession substantielle à partir de l’impact réel sur l’investisseur.
Usage dans les fiches Mérisphère
Dans BIB-AFA-0022, elle est discutée face à la doctrine des police powers.
Débats / précisions
Une approche centrée uniquement sur les effets peut réduire excessivement la marge réglementaire des États.
Références essentielles
Littérature et jurisprudence arbitrale sur indirect expropriation and sole effects doctrine.
Citer cette entrée
Mérisphère Publishing (2026). « sole effects doctrine ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/sole-effects-doctrine.