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Fonds documentaire · Concept structurant

sole effects doctrine

Définition

Approche de l’expropriation indirecte qui accorde un poids déterminant aux effets économiques d’une mesure étatique sur l’investissement, indépendamment ou presque de son objectif public.

Origine / auteur(s)

Doctrine issue de certains courants de jurisprudence arbitrale en droit international des investissements.

Sens disciplinaire

Elle cherche à identifier une dépossession substantielle à partir de l’impact réel sur l’investisseur.

Usage dans les fiches Mérisphère

Dans BIB-AFA-0022, elle est discutée face à la doctrine des police powers.

Débats / précisions

Une approche centrée uniquement sur les effets peut réduire excessivement la marge réglementaire des États.

Références essentielles

Littérature et jurisprudence arbitrale sur indirect expropriation and sole effects doctrine.

Citer cette entrée

Mérisphère Publishing (2026). « sole effects doctrine ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/sole-effects-doctrine.

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