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Fonds documentaire · Concept structurant

attentes légitimes

Définition

Attentes raisonnables d’un investisseur fondées sur des engagements, représentations ou cadres juridiques suffisamment précis de l’État hôte.

Origine / auteur(s)

Concept développé surtout dans l’interprétation du standard de traitement juste et équitable.

Sens disciplinaire

Elles peuvent limiter certains changements arbitraires ou incohérents du cadre réglementaire.

Usage dans les fiches Mérisphère

Dans BIB-AFA-0022, elles participent à l’évaluation de l’équilibre entre protection de l’investisseur et police powers.

Débats / précisions

Elles ne garantissent pas l’immuabilité générale du droit applicable.

Références essentielles

Jurisprudence arbitrale sur legitimate expectations et fair and equitable treatment.

Citer cette entrée

Mérisphère Publishing (2026). « attentes légitimes ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/attentes-legitimes.

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