Fonds documentaire · Concept structurant
attentes légitimes
Définition
Attentes raisonnables d’un investisseur fondées sur des engagements, représentations ou cadres juridiques suffisamment précis de l’État hôte.
Origine / auteur(s)
Concept développé surtout dans l’interprétation du standard de traitement juste et équitable.
Sens disciplinaire
Elles peuvent limiter certains changements arbitraires ou incohérents du cadre réglementaire.
Usage dans les fiches Mérisphère
Dans BIB-AFA-0022, elles participent à l’évaluation de l’équilibre entre protection de l’investisseur et police powers.
Débats / précisions
Elles ne garantissent pas l’immuabilité générale du droit applicable.
Références essentielles
Jurisprudence arbitrale sur legitimate expectations et fair and equitable treatment.
Citer cette entrée
Mérisphère Publishing (2026). « attentes légitimes ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/attentes-legitimes.