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Fonds documentaire · Concept structurant

ISDS

Définition

Mécanisme de règlement des différends investisseur-État permettant à un investisseur étranger de soumettre certaines contestations à un arbitrage international.

Origine / auteur(s)

ISDS signifie Investor-State Dispute Settlement et figure dans de nombreux traités bilatéraux ou multilatéraux d’investissement.

Sens disciplinaire

Il offre un recours direct contre l’État en cas de violation alléguée des protections conventionnelles.

Usage dans les fiches Mérisphère

Dans le corpus, il est lié à expropriation indirecte, droit de réglementer et intérêt public.

Débats / précisions

Les controverses portent sur légitimité, cohérence des sentences, coût, transparence et marge de politique publique.

Références essentielles

CNUCED/UNCTAD, Investment Policy Hub ; règles CIRDI/ICSID.

Citer cette entrée

Mérisphère Publishing (2026). « ISDS ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/isds.

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