Fonds documentaire · Concept structurant
non-discrimination
Définition
Principe interdisant qu’une différence de traitement repose sur un motif injustifié ou prohibé.
Origine / auteur(s)
Principe fondamental du droit international, constitutionnel et des investissements.
Sens disciplinaire
Dans les investissements, il contribue à distinguer réglementation générale et mesure ciblant arbitrairement certains investisseurs.
Usage dans les fiches Mérisphère
Dans BIB-AFA-0022, il fait partie des critères d’évaluation de la légitimité d’une mesure de police.
Débats / précisions
Une différence de traitement peut être licite si elle repose sur une justification objective et proportionnée.
Références essentielles
Traités d’investissement ; droit international des droits humains.
Citer cette entrée
Mérisphère Publishing (2026). « non-discrimination ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/non-discrimination.