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Fonds documentaire · Concept structurant

non-discrimination

Définition

Principe interdisant qu’une différence de traitement repose sur un motif injustifié ou prohibé.

Origine / auteur(s)

Principe fondamental du droit international, constitutionnel et des investissements.

Sens disciplinaire

Dans les investissements, il contribue à distinguer réglementation générale et mesure ciblant arbitrairement certains investisseurs.

Usage dans les fiches Mérisphère

Dans BIB-AFA-0022, il fait partie des critères d’évaluation de la légitimité d’une mesure de police.

Débats / précisions

Une différence de traitement peut être licite si elle repose sur une justification objective et proportionnée.

Références essentielles

Traités d’investissement ; droit international des droits humains.

Citer cette entrée

Mérisphère Publishing (2026). « non-discrimination ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/non-discrimination.

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