Fonds documentaire · Concept structurant
rule 46A
Définition
Règle de procédure sud-africaine imposant un contrôle judiciaire renforcé avant l’exécution forcée contre la résidence principale d’un débiteur.
Origine / auteur(s)
Rule 46A des Uniform Rules of Court d’Afrique du Sud.
Sens disciplinaire
Elle exige que le tribunal examine les circonstances pertinentes et les solutions alternatives avant d’autoriser la vente.
Usage dans les fiches Mérisphère
Dans BIB-AFA-0021, elle sert de référence pour apprécier la protection procédurale du logement en matière d’insolvabilité.
Débats / précisions
Son articulation exacte avec les procédures de séquestration fait l’objet de débats jurisprudentiels.
Références essentielles
Uniform Rules of Court, Rule 46A ; jurisprudence sud-africaine.
Citer cette entrée
Mérisphère Publishing (2026). « rule 46A ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/rule-46a.