Fonds documentaire · Concept structurant
contrôle judiciaire
Définition
Pouvoir exercé par une juridiction pour vérifier la légalité, la constitutionnalité ou la proportionnalité d’une décision, procédure ou mesure.
Origine / auteur(s)
Concept fondamental de l’État de droit.
Sens disciplinaire
Il permet d’empêcher qu’une procédure apparemment régulière produise une atteinte injustifiée aux droits.
Usage dans les fiches Mérisphère
Dans BIB-AFA-0021, il encadre la vente forcée d’un logement dans un contexte d’insolvabilité.
Débats / précisions
Son intensité dépend de la nature du droit en cause et du cadre procédural.
Références essentielles
Constitution sud-africaine ; jurisprudence sur judicial oversight in execution proceedings.
Citer cette entrée
Mérisphère Publishing (2026). « contrôle judiciaire ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/controle-judiciaire.