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Fonds documentaire · Concept structurant

contrôle judiciaire

Définition

Pouvoir exercé par une juridiction pour vérifier la légalité, la constitutionnalité ou la proportionnalité d’une décision, procédure ou mesure.

Origine / auteur(s)

Concept fondamental de l’État de droit.

Sens disciplinaire

Il permet d’empêcher qu’une procédure apparemment régulière produise une atteinte injustifiée aux droits.

Usage dans les fiches Mérisphère

Dans BIB-AFA-0021, il encadre la vente forcée d’un logement dans un contexte d’insolvabilité.

Débats / précisions

Son intensité dépend de la nature du droit en cause et du cadre procédural.

Références essentielles

Constitution sud-africaine ; jurisprudence sur judicial oversight in execution proceedings.

Citer cette entrée

Mérisphère Publishing (2026). « contrôle judiciaire ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/controle-judiciaire.

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