Fonds documentaire · Concept structurant
séquestration
Définition
Procédure sud-africaine d’insolvabilité par laquelle le patrimoine d’un débiteur est placé sous administration collective au bénéfice des créanciers.
Origine / auteur(s)
Concept spécifique au droit sud-africain de l’insolvabilité.
Sens disciplinaire
Elle entraîne la prise en charge du patrimoine par un trustee et peut conduire à la réalisation des actifs.
Usage dans les fiches Mérisphère
Dans BIB-AFA-0021, la séquestration soulève la question de la vente de la résidence principale et du contrôle constitutionnel.
Débats / précisions
Elle n’est pas automatique : des conditions légales, dont l’avantage pour les créanciers, doivent être satisfaites.
Références essentielles
South African Insolvency Act 24 of 1936.
Citer cette entrée
Mérisphère Publishing (2026). « séquestration ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/sequestration.