Merisphere Publishing
← Retour au noyau documentaire

Fonds documentaire · Concept structurant

discrétion judiciaire.

Définition

Marge d’appréciation reconnue au juge lorsqu’une règle lui permet de choisir entre plusieurs solutions juridiquement admissibles en fonction des circonstances.

Origine / auteur(s)

Concept général de théorie du droit et de procédure.

Sens disciplinaire

Elle permet d’adapter l’application du droit aux faits particuliers tout en restant encadrée par motifs, précédents et principes.

Usage dans les fiches Mérisphère

Dans BIB-AFA-0021, elle concerne la décision d’accorder ou non une séquestration et les mesures affectant le logement.

Débats / précisions

La discrétion judiciaire n’est pas arbitraire : elle doit être motivée et révisable.

Références essentielles

Littérature de jurisprudence et procédure civile sud-africaines.

Citer cette entrée

Mérisphère Publishing (2026). « discrétion judiciaire. ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/discretion-judiciaire.

Consulter le répertoire des concepts et notions →

Fiches liées