Fonds documentaire · Concept structurant
discrétion judiciaire.
Définition
Marge d’appréciation reconnue au juge lorsqu’une règle lui permet de choisir entre plusieurs solutions juridiquement admissibles en fonction des circonstances.
Origine / auteur(s)
Concept général de théorie du droit et de procédure.
Sens disciplinaire
Elle permet d’adapter l’application du droit aux faits particuliers tout en restant encadrée par motifs, précédents et principes.
Usage dans les fiches Mérisphère
Dans BIB-AFA-0021, elle concerne la décision d’accorder ou non une séquestration et les mesures affectant le logement.
Débats / précisions
La discrétion judiciaire n’est pas arbitraire : elle doit être motivée et révisable.
Références essentielles
Littérature de jurisprudence et procédure civile sud-africaines.
Citer cette entrée
Mérisphère Publishing (2026). « discrétion judiciaire. ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/discretion-judiciaire.