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Fonds documentaire · Concept structurant

advantage to creditors

Définition

Exigence du droit sud-africain de l’insolvabilité selon laquelle une séquestration doit présenter un avantage raisonnable ou une perspective d’avantage pour l’ensemble des créanciers.

Origine / auteur(s)

Condition issue de l’Insolvency Act sud-africain.

Sens disciplinaire

Elle empêche l’usage d’une procédure lourde lorsqu’aucun bénéfice collectif tangible pour les créanciers ne peut être démontré.

Usage dans les fiches Mérisphère

Dans BIB-AFA-0021, elle est mise en balance avec les conséquences de la séquestration sur le droit au logement.

Débats / précisions

L’avantage attendu doit être réel ou raisonnablement probable, pas purement spéculatif.

Références essentielles

South African Insolvency Act 24 of 1936 ; jurisprudence sud-africaine sur advantage to creditors.

Citer cette entrée

Mérisphère Publishing (2026). « advantage to creditors ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/advantage-to-creditors.

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