Droit & gouvernance · BIB-AFA-0020
From monopoly to justice: The (non) evolution of public interest objectives in South African competition law
Le droit sud-africain de la concurrence est-il réellement devenu, depuis 1994, un instrument de transformation économique et de justice publique, ou les objectifs d’inclusion et de redistribution restent-ils partiellement symboliques faute de doctrine cohérente et d’institutions suffisamment indépendantes ?
Question centrale
Le droit sud-africain de la concurrence est-il réellement devenu, depuis 1994, un instrument de transformation économique et de justice publique, ou les objectifs d’inclusion et de redistribution restent-ils partiellement symboliques faute de doctrine cohérente et d’institutions suffisamment indépendantes ?
Thèse / idée directrice
L’article soutient que la transformation est réelle dans les textes mais inachevée dans la pratique. Le Competition Act de 1998 puis les amendements de 2018 ont inscrit l’emploi, les PME, les personnes historiquement désavantagées et la diffusion de la propriété parmi les objectifs de concurrence. Mais la jurisprudence et l’application restent prises entre une logique classique d’efficacité/consumer welfare et une logique constitutionnelle de transformation. L’absence de critères uniformes et la place de la discrétion politique empêchent encore le droit de la concurrence de devenir un instrument stable de justice économique.
Architecture et contenu substantiel
Le texte reconstitue d’abord la généalogie du problème. Sous le colonialisme et l’apartheid, la politique de concurrence protégeait essentiellement les prix et intervenait peu contre la concentration racialisée de la propriété ; les premières lois et instances de contrôle disposaient de pouvoirs limités et fortement dépendants du ministre. Le passage à la démocratie transforme la finalité : le cadre constitutionnel d’égalité, dignité et liberté impose que le droit de la concurrence contribue à l’inclusion. L’article suit ensuite le déplacement de l’ANC d’une logique initiale de nationalisation vers une stratégie fondée sur l’État de droit et une régulation indépendante des marchés. La troisième partie analyse le Competition Act 89 of 1998 et les amendements de 2018 : emploi, PME, personnes historiquement désavantagées et diffusion de la propriété deviennent des critères explicites, mais les textes ne fournissent pas toujours une méthode précise pour arbitrer entre concurrence et intérêt public. La quatrième partie teste ces ambitions dans la jurisprudence. Nationwide Poles v Sasol illustre la persistance d’une lecture étroite centrée sur le processus concurrentiel ; Shell-Tepco montre comment une opération présentée comme favorable à l’empowerment peut réduire en réalité l’autonomie d’un acteur noir ; Walmart-Massmart révèle l’usage de conditions d’emploi et de développement des fournisseurs ; Burger King marque un tournant, la Commission ayant initialement refusé une opération en raison du recul de la propriété noire avant l’approbation sous conditions. Les règlements récents montrent aussi une créativité croissante, mais de façon encore ad hoc. La conclusion appelle à des critères plus transparents, une doctrine plus cohérente et une plus grande indépendance institutionnelle.
Méthode / matériau
Analyse juridique historique et doctrinale. Étude des textes législatifs depuis les premières lois de concurrence, du Competition Act 89 of 1998, de l’amendement de 2018, des lignes directrices administratives et d’un ensemble de décisions et règlements emblématiques. Lecture normative à la lumière de la Constitution et des objectifs de transformation économique.
Concepts structurants
Conclusions / résultats
Le droit de la concurrence sud-africain a quitté le simple contrôle des monopoles pour intégrer explicitement des objectifs de justice économique. Mais l’évolution reste incomplète : la jurisprudence oscille entre efficacité économique et transformation, les remèdes publics peuvent être négociés de manière ad hoc et les autorités disposent d’une grande marge d’appréciation. L’auteure demande un cadre interprétatif plus explicite, des principes de mise en balance prévisibles et des institutions indépendantes afin que l’intérêt public cesse d’être une promesse symbolique.
Apport de la contribution
La fiche montre comment une branche apparemment technique du droit économique devient un terrain central du projet post-apartheid : qui possède les entreprises, qui entre sur les marchés, qui conserve son emploi et comment la concentration historique peut être corrigée. Elle permet aussi de comprendre la tension entre deux conceptions du droit de la concurrence : protéger le fonctionnement du marché ou transformer sa structure sociale.
Réserves / interrogations ouvertes
Article doctrinal et normatif fondé sur une sélection de textes et de décisions ; il ne mesure pas quantitativement l’effet global du droit de la concurrence sur les inégalités. L’auteure évalue la cohérence juridique et institutionnelle du régime plutôt qu’une causalité macroéconomique.
Références de vérification
- https://doi.org/10.17159/2077-4907/2026/ldd.v30.2
- SciELO South Africa
- Law, Democracy & Development 30 (2026), pp. 38–68