Merisphere Publishing
← Retour au noyau documentaire

Fonds documentaire · Concept structurant

merger control

Définition

Contrôle juridique des fusions et acquisitions afin d’évaluer leurs effets sur concurrence et, selon les systèmes, sur d’autres objectifs d’intérêt public.

Origine / auteur(s)

Composante majeure du droit moderne de la concurrence.

Sens disciplinaire

Il peut conduire à autorisation, interdiction ou conditions imposées à une opération.

Usage dans les fiches Mérisphère

Dans BIB-AFA-0020, il constitue le lieu principal où les objectifs d’intérêt public sud-africains sont mis en balance avec l’analyse concurrentielle.

Débats / précisions

Les critères varient fortement entre juridictions.

Références essentielles

Competition Act 89 of 1998 ; International Competition Network, Recommended Practices for Merger Analysis.

Citer cette entrée

Mérisphère Publishing (2026). « merger control ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/merger-control.

Consulter le répertoire des concepts et notions →

Fiches liées