Fonds documentaire · Concept structurant
merger control
Définition
Contrôle juridique des fusions et acquisitions afin d’évaluer leurs effets sur concurrence et, selon les systèmes, sur d’autres objectifs d’intérêt public.
Origine / auteur(s)
Composante majeure du droit moderne de la concurrence.
Sens disciplinaire
Il peut conduire à autorisation, interdiction ou conditions imposées à une opération.
Usage dans les fiches Mérisphère
Dans BIB-AFA-0020, il constitue le lieu principal où les objectifs d’intérêt public sud-africains sont mis en balance avec l’analyse concurrentielle.
Débats / précisions
Les critères varient fortement entre juridictions.
Références essentielles
Competition Act 89 of 1998 ; International Competition Network, Recommended Practices for Merger Analysis.
Citer cette entrée
Mérisphère Publishing (2026). « merger control ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/merger-control.