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Fonds documentaire · Concept structurant

personnes historiquement désavantagées

Définition

Catégorie juridique sud-africaine désignant des personnes ou groupes ayant subi des désavantages systémiques sous l’apartheid, notamment en raison de la race et d’autres exclusions légalement organisées.

Origine / auteur(s)

Catégorie utilisée dans le droit et les politiques de transformation après 1994.

Sens disciplinaire

Elle sert à orienter certaines mesures correctrices en matière économique et de concurrence.

Usage dans les fiches Mérisphère

Dans BIB-AFA-0020, elle est centrale pour apprécier les objectifs d’intérêt public du droit sud-africain de la concurrence.

Débats / précisions

Les critères juridiques doivent être lus dans les textes applicables et leur évolution.

Références essentielles

Competition Act 89 of 1998 ; législation sud-africaine de transformation.

Citer cette entrée

Mérisphère Publishing (2026). « personnes historiquement désavantagées ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/personnes-historiquement-desavantagees.

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