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Fonds documentaire · Concept structurant

indépendance institutionnelle.

Définition

Capacité d’une institution publique ou régulatrice à exercer ses fonctions sans ingérence indue des pouvoirs politiques, économiques ou autres intérêts particuliers.

Origine / auteur(s)

Concept central de gouvernance réglementaire, justice et administration publique.

Sens disciplinaire

Elle repose sur règles de nomination, sécurité des mandats, ressources, transparence et autonomie décisionnelle.

Usage dans les fiches Mérisphère

Dans BIB-AFA-0020, elle concerne la crédibilité des autorités de concurrence lorsqu’elles appliquent des objectifs économiques et sociaux sensibles.

Débats / précisions

L’indépendance ne signifie pas absence de responsabilité ni de contrôle juridictionnel.

Références essentielles

OCDE, Best Practice Principles on the Governance of Regulators ; littérature sur regulatory independence.

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Mérisphère Publishing (2026). « indépendance institutionnelle. ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/independance-institutionnelle.

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