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Fonds documentaire · Concept structurant

Changement anticonstitutionnel de gouvernement

Définition

Accession ou maintien au pouvoir en violation des procédures constitutionnelles reconnues, notamment par coup d’État militaire, intervention de mercenaires, rébellion armée ou manipulation illégale des règles de succession.

Origine / auteur(s)

Le concept est défini dans plusieurs instruments africains, notamment la Déclaration de Lomé et la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.

Sens disciplinaire

Il sert à qualifier certaines ruptures de l’ordre constitutionnel et à déclencher des réponses régionales.

Usage dans les fiches Mérisphère

Dans BIB-AFA-0019, il constitue l’objet principal de l’analyse sous l’angle démocratie, État de droit et droits humains.

Débats / précisions

La qualification peut être disputée lorsque des gouvernements élus modifient eux-mêmes illégalement les règles de maintien au pouvoir.

Références essentielles

Union africaine, Déclaration de Lomé, 2000 ; Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, 2007.

Citer cette entrée

Mérisphère Publishing (2026). « Changement anticonstitutionnel de gouvernement ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/changement-anticonstitutionnel-de-gouvernement.

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