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Fonds documentaire · Concept structurant

État de droit

Définition

Principe selon lequel l’exercice du pouvoir public est soumis à des règles générales, prévisibles et contrôlables, avec protection des droits et indépendance de la justice.

Origine / auteur(s)

Concept majeur de théorie constitutionnelle et de droit public.

Sens disciplinaire

Il implique légalité, contrôle juridictionnel, limitation de l’arbitraire et égalité devant la loi.

Usage dans les fiches Mérisphère

Dans BIB-AFA-0019, il est directement menacé par les changements anticonstitutionnels.

Débats / précisions

Un État doté de nombreuses lois n’est pas nécessairement un État de droit si le pouvoir échappe au contrôle effectif.

Références essentielles

ONU ; Commission de Venise, Rule of Law Checklist, 2016.

Citer cette entrée

Mérisphère Publishing (2026). « État de droit ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/etat-de-droit.

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