Fonds documentaire · Concept structurant
État de droit
Définition
Principe selon lequel l’exercice du pouvoir public est soumis à des règles générales, prévisibles et contrôlables, avec protection des droits et indépendance de la justice.
Origine / auteur(s)
Concept majeur de théorie constitutionnelle et de droit public.
Sens disciplinaire
Il implique légalité, contrôle juridictionnel, limitation de l’arbitraire et égalité devant la loi.
Usage dans les fiches Mérisphère
Dans BIB-AFA-0019, il est directement menacé par les changements anticonstitutionnels.
Débats / précisions
Un État doté de nombreuses lois n’est pas nécessairement un État de droit si le pouvoir échappe au contrôle effectif.
Références essentielles
ONU ; Commission de Venise, Rule of Law Checklist, 2016.
Citer cette entrée
Mérisphère Publishing (2026). « État de droit ». Dans Concepts et notions — Fonds documentaire Mérisphère (édition du 12 novembre 2026). https://doi.org/10.5281/zenodo.24167005. Entrée : https://merispherepublishing.com/fonds-documentaire/concepts/etat-de-droit.