MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3212Droit · ExplorateurPourquoi existe-t-il des délais de prescription ?Fondements et théorie du droitTouchez la carte pour la retourner.
RéponsePourquoi existe-t-il des délais de prescription ?Ils limitent dans certains cas le temps durant lequel agir en justice ou poursuivre ; exceptions et interruptions dépendent du domaine et du droit national.RéférenceCodes civils et pénaux nationaux comparésMÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR