MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3213Droit · ExplorateurQu'est-ce qu'un acte administratif ?Fondements et théorie du droitTouchez la carte pour la retourner.
RéponseQu'est-ce qu'un acte administratif ?C'est une décision ou mesure émanant d'une autorité administrative et produisant des effets de droit suivant le système considéré.RéférenceProsper Weil et Dominique Pouyaud, Le Droit administratifMÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR