MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3214Droit · ExplorateurQuand une arrestation devient-elle arbitraire ?Fondements et théorie du droitTouchez la carte pour la retourner.
RéponseQuand une arrestation devient-elle arbitraire ?Une arrestation peut être arbitraire si elle manque de base légale ou méconnaît gravement les garanties de nécessité, de proportionnalité ou de procédure.RéférencePacte international relatif aux droits civils et politiques, article 9MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR